Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/05/1987
Devant les propositions de la commission européenne de geler les prix en E.C.U. des productions agricoles, M.Roland Courteau demande à M. le ministre de l'agriculture si, comme le souhaitent de nombreux professionnels, il entend agir auprès des autorités compétentes afin d'obtenir une hausse de 4 p. 100 des prix perçus par les producteurs français.
- page 780
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1987
Réponse. -Les difficiles problèmes auxquels a été confrontée cette année la traditionnelle négociation sur les prix agricoles n'ont permis d'aboutir que le 30 juin dernier. La fermeté du Gouvernement français a finalement permis un accord, dont est en droit de dire qu'il est bon, tant pour la France que pour l'Europe. Le problème le plus important concernait le domine agri-monétaire ; il s'agisssait du démantèlement des M.C.M. existants, d'une part, et du régime futur des M.C.M., d'autre part. Les M.C.M. positifs appliqués en R.F.A. et aux Pays-bas ont été démantelés de 1,5 point, malgré une longue opposition de la R.F.A. Dès cette campagne, ces deux pays n'auront donc plus de M.C.M. positifs sur la viande bovine et porcine, le sucre, les oeufs et volailles et le vin ; les M.C.M. résiduels, soit 1 p. 100 sur les produits laitiers et 1,4 p. 100 sur les céréales, disparaîtront au début de la prochaine campagne. Un facteur important de distorsions de concurrence estainsi en voie de disparition. Les M.C.M. négatifs français sont réduits, entant que de besoin, d'un maximum de 5,3 p. 100, les M.C.M. sur le porc et les oeufs et volailles étant supprimés. Ainsi, les seuls M.CM.M négatifs qui demeurent en France sont de 1 p. 100 sur la viande bovine, et 3,5 p. 100 sur les produits laitiers, le sucre et les céréales, et de 2,8 p. 100 sur le vin, ces derniers étant ramenés à 1 p. 100 à compter du 1er septembre. Pour l'avenir, le système actuel dit du " switch-over " a pu être maintenu. Il exclut la création de nouveaux M.C.M. positifs, qui seront immédiatement transformés en M.C.M. négatifs. Enfin, nous avons obtenu pour la première fois depuis 1969 un " calendrier " de démantèlement des M.C.M. qui pourraient désormais résulter d'éventuels ajustements monétaires. Les M.C.M. négatifs " naturels " (anciens M.C.M. négatifs dans le système classique) seront démantelés automatiquement en deux campagnes, dont 30 p. 100 au moment de l'ajustement monétaire. Les M.C.M. négatifs " artificiels " (anciens M.C.M. positifs dans les sytème classique) seront démantelés en trois campagnes, dont 25 p. 100 dès la campagne suivant l'ajustement en cause. Ce dispositif est une novation importante puisqu'il empêche l'accumulation des M.C.M. et limite l'ampleur des traditionnels marchandages relatifs à leur démantèlement. S'agissant des prix pour la campagne 1987-1988, les réductions de prix imposées par la situation des marchés excédentaires sont corrigées, pour les agriculteurs français, par la réduction des M.C.M. négatifs (ainsi, en monnaie nationale, nous obtenons + 1 p. 100 sur le vin, + 2,3 p. 100 sur le lait, + 2 p. 100 sur la viande bovine, + 5,3 p. 100 sur le sucre). Pour les céréales, nous avons réussi à maintenir sept majorations mensuelles, alors que la commission proposait de les réduire à trois ; le prix d'achat à l'intervention sera réduit de 6 p. 100 alors que la commission voulait le réduire de 7 p. 100. Dans le secteur des oléagineux, les prix en francs français sont augmentés de 1,8 p. 100 pour le prix d'intervention du colza, de 1,7 p. 100 pour le prix d'intervention du tournesol. Pour le vin, l'abattement proposé pour les droits de replantation a été repoussé et la France a obtenu l'autorisation de pratiquer des contrats de stockage à court terme sur financement national. Enfin, un point très important pour nous est la décision de maintenir sur notre territoire l'interdiction de la fabrication et de la commercialisation de produits d'imitation du lait. Tels sont les points essentiels de l'accord auquel nous sommes parvenus. Un problème n'a certes pas été tranché, c'est celui du mécanisme de stabilisation des prix des huiles, que nous souhaitions en accord avec la commission, mais à laquelle étaient farouchement opposés la R.F.A, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui constituaient une minorité de blocage. Devant ce blocage et considérant que cette mesure comportait des implications internationales majeures, il a été décidé que la proposition de la commission ferait l'objet d'une étude complémentaire et d'une consultation avec les partenaires commerciaux de la Communauté. Les conclusions en seront examinées par le prochain Conseil européen, qui se réunira à Copenhague en décembre 1987. Globalement, nous avons obtenu un succès d'autant plus marqué qu'il intervient après des mois de négociations extrêmement difficiles. L'enjeu dépassait de beaucoup le problème des prix agricoles, puisqu'il s'agissait de donner à la politique agricole commune des orientations pour l'engager sur la voie du marché unique et de la modernisation de l'agriculture, et de permettre à la France de développer son agriculture et ses exportations. ; problème n'a certes pas été tranché, c'est celui du mécanisme de stabilisation des prix des huiles, que nous souhaitions en accord avec la commission, mais à laquelle étaient farouchement opposés la R.F.A, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, qui constituaient une minorité de blocage. Devant ce blocage et considérant que cette mesure comportait des implications internationales majeures, il a été décidé que la proposition de la commission ferait l'objet d'une étude complémentaire et d'une consultation avec les partenaires commerciaux de la Communauté. Les conclusions en seront examinées par le prochain Conseil européen, qui se réunira à Copenhague en décembre 1987. Globalement, nous avons obtenu un succès d'autant plus marqué qu'il intervient après des mois de négociations extrêmement difficiles. L'enjeu dépassait de beaucoup le problème des prix agricoles, puisqu'il s'agissait de donner à la politique agricole commune des orientations pour l'engager sur la voie du marché unique et de la modernisation de l'agriculture, et de permettre à la France de développer son agriculture et ses exportations.
- page 1593
Page mise à jour le