Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les inquiétudes soulevées parmi les agriculteurs français par les propositions de la commission européenne quant à l'organisation des marchés des oléagineux et des céréales. Les professionnels craignent une désorganisation complète du marché et une baisse drastique des prix. Les agriculteurs français proposent un maintien de l'intervention permanente et des majorations mensuelles pour toutes les productions, une hausse des prix à la production en France, la mise en oeuvre de la coresponsabilité sur les produits de substitution aux céréales et céréales importées et une prime à l'incorporation des céréales dans l'alimentation animale, le démarrage rapide du programme éthanol grâce à une restitution spécifique, le maintien du butoir à la baisse pour les oléagineux, l'augmentation des quantités maximales garanties (colza, tournesol, soja). Il lui demande son sentiment sur ces demandes et s'il entend les défendre auprès des autorités compétentes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/12/1987
Réponse. -Les organisations professionnelles s'étaient émues des propositions qu'avait faites la commission des Communautés européennes pour le prix des céréales et des oléagineux de la campagne 1987-1988. Elles risquaient en effet d'affecter le revenu des producteurs et même d'altérer en profondeur l'organisation du marché de ces produits. La négociation qui s'est achevée le 30 juin 1987 à Bruxelles a été particulièrement difficile. Le Gouvernement français demandait en effet que l'on accomplît un pas important dans la réduction des montants compensatoires monétaires. Sur cette question essentielle pour le revenu de nos producteurs et pour l'harmonie des échanges, nous avons obtenu des résultats déterminants. Sur les aspects propres aux céréales et oléagineux, notre tâche n'était pas plus aisée. A l'évidence, la France ne pouvait accepter des propositions qui auraient bouleversé les marchés et ainsi accru les difficultés des agriculteurs par des perturbationscommerciales excessives. D'un autre côté, la C.E.E., en voulant maintenir sa place dans les exportations mondiales, est tenue d'assouplir sa réglementation en permettant que les mécanismes de marché jouent plus librement que par le passé. C'est d'ailleurs, au sein de la Communauté, l'intérêt de la France qui, grâce aux efforts de ses producteurs, dispose, pour les céréales et les oléagineux notamment, d'un appareil de collecte et de commercialisation organisé et puissant. Toute autre stratégie ne pouvait conduire qu'à l'instauration de quotas de céréales, préjudiciables à l'économie française et, en fin de compte, au revenu des producteurs. Les résultats de la négociation répondent à ces deux ordres de préoccupations. L'augmentation de 5,3 p. 100 de la parité du franc vert par rapport à l'écu limite, pour les agriculteurs français, les conséquences de la nécessaire réduction des prix de soutien. La période d'intervention s'étendra sur huit mois, alors que lacommission n'en proposait que quatre ; les majorations mensuelles, que l'on envisageait de supprimer complètement, sont maintenues à hauteur de sept ; le régime de protection communautaire est préservé ; le taux d'humidité exigé à l'intervention reste à un niveau compatible avec les conditions climatiques présentes ; enfin, les délais de paiement à l'intervention sont réduits et uniformisés. La question des produits de substitution représente l'un des aspects les plus délicats de l'économie céréalière de la Communauté européenne. Grâce aux efforts anciens et constants de la France la C.E.E. a organisé la surveillance des importations et conclu plusieurs accords de limitation avec les pays fournisseurs. Ces mesures ont permis de contenir l'évolution que l'on avait connue au cours de la dernière décennie. Le soutien du secteur des oléagineux est par nature fort coûteux. De longue date, la France, se préoccupe de garantir son financement. Répondant à son attente, la commission avait proposé d'instaurer une cotisation à la consommation : le Gouvernement français, avec une majorité de délégations, l'a soutenue, mais l'opposition de trois pays a conduit à reporter la décision à la fin de cette année. A court terme, il n'y a d'ailleurs pas de risques puisque des solutions positives ont été trouvées pour les budgets communautaires de 1987 et 1988. Les deux questions précédentes, qui sont au coeur des discussions sur la politique agricole commune, tiennent au système de protection communautaire, qui est inégal et incomplet. D'importantes négociations s'ouvrent au G.A.T.T. à Genève. La commission européenne vient de déclarer que, tout en se ralliant à l'objectif commun de baisse du protectionnisme en agriculture, elle se réservait de reconsidérer l'absence de droits sur les produits de substitution et les oléagineux. C'est une orientation que la France a inspirée et qu'elle soutiendra avec détermination. Les nouvelles dispositions communautaires qui régissent les céréales et les oléagineux respectent les principes fondamentaux de la politique agricole commune en adaptant, dans la mesure nécessaire, les organisations de marchés aux exigences des échanges internationaux. Confortées par les décisions que le Gouvernement a prises en faveur de l'utilisation de l'éthanol agricole comme carburant, elles assoient sur des bases économiques solides la prospérité de ces deux importants secteurs. ; G.A.T.T. à Genève. La commission européenne vient de déclarer que, tout en se ralliant à l'objectif commun de baisse du protectionnisme en agriculture, elle se réservait de reconsidérer l'absence de droits sur les produits de substitution et les oléagineux. C'est une orientation que la France a inspirée et qu'elle soutiendra avec détermination. Les nouvelles dispositions communautaires qui régissent les céréales et les oléagineux respectent les principes fondamentaux de la politique agricole commune en adaptant, dans la mesure nécessaire, les organisations de marchés aux exigences des échanges internationaux. Confortées par les décisions que le Gouvernement a prises en faveur de l'utilisation de l'éthanol agricole comme carburant, elles assoient sur des bases économiques solides la prospérité de ces deux importants secteurs.
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