Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/05/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante de l'arrivée sur le marché français de pianos droits en provenance de l'Orient, à des prix très bas, dont les performances techniques sont incompatibles avec une pratique et un enseignement musical de qualité. Dans le cadre des mesures en faveur de la relance de la facture instrumentale, il lui demande les mesures économiques et les prescriptions techniques qu'il entend préconiser pour définir des normes d'importations qualitatives, en vue de protéger les productions artisanales et industrielles de la facture française du piano.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/01/1988
Réponse. -Les pianos importés des pays du Sud-Est asiatique ne répondent pas toujours aux critères de qualification exigés pour un enseignement musical de qualité. De ce point de vue, il n'existe actuellement en France qu'une charte, dépourvue de valeur juridique, établie par l'association française des accordeurs-réparateurs de pianos. Certaines procédures sont envisageables : certificat de qualification établi à la demande des industriels concernés, certificat de cahier des charges établi en liaison avec le laboratoire national d'essai agréé par le ministère de l'industrie, fiches d'information diffusées par l'Institut national de la consommation permettant de sensibiliser le public aux différences de performances techniques. Des mesures communautaires (taxes supplémentaires pour dumping ou normes d'importation qualitatives) impliquent une véritable entente entre fabricants européens. Le ministère de la culture et de la communication s'efforce de favoriser une prise de conscience, par l'ensemble des industriels européens, des menaces commerciales auxquelles ils sont soumis. Cette analyse permettra la définition d'une série de mesures applicables au sein de la C.E.E., englobant en particulier le champ des prescriptions techniques et qualitatives.
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