Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 21/05/1987
M.Bernard Legrand rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, que en réponse à un amendement présenté par M. Jean-François Le Grand, lors de la discussion du projet de loi sur la fonction publique territoriale, tendant à supprimer toute limitation au recrutement de fonctionnaires territoriaux par l'autorité territoriale, il a répondu que le " tableau (indicatif des emplois), qui a été révisé pour la dernière fois en 1958, est actuellement obsolète. Il ne correspond plus aux responsabilités réelles qui sont exercées par les communes et à leurs besoins. Il n'est donc pas dans l'intention du Gouvernement de rétablir ce tableau. Il n'est pas question de contraindre à une organisation pyramidale des services par l'institution de quotas ". Or, à ce jour, malgré cette déclaration, les tribunaux administratifs ont créé une jurisprudence selon laquelle le tableau des emplois reste en vigueur en l'absence des décrets d'application. Il lui demande, en conséquence, pour établir entre les déclarations et la réalisaté une cohérence de prendre, dans les meilleurs délais, les décrets qui permettent d'appliquer les décisions prises par le législateur.
- page 782
Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le tableau indicatif des emplois communaux et les textes réglementaires portant statuts des emplois de la fonction publique territoriale demeureront en vigueur, en application de l'article 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers des cadres d'emplois. La loi modifiant les lois relatives à la fonction publique territoriale et notamment la loi du 26 janvier 1984 venant d'être votée par le Parlement, les statuts particuliers des cadres d'emplois pourront être élaborés et ils viendront donc se substituer aux dispositions antérieurement en vigueur. Des engagements ont été pris pour que soient publiés en priorité les statuts particuliers des cadres d'emplois administratifs et techniques qui regroupent les effectifs les plus importants de la fonction publique territoriale. Comme il s'y est engagé, le Gouvernement s'attache, dans la préparation de ces statuts particuliers, à supprimer les dispositions du tableau indicatif des emplois communaux qui se révèlent comme les plus inadaptées aux besoins actuels des collectivités locale
- page 1182
Page mise à jour le