Question de M. BRIVES Louis (Tarn - G.D.) publiée le 21/05/1987
M.Louis Brives se félicite certes, de ce que les mesures adoptées, sous les auspices du ministère des affaires sociales et de l'emploi, en juillet dernier, favorisant l'emploi des jeunes, aient eu des conséquences positives puisqu'elles ont abouti à des recrutements stables. Néanmoins, un problème non négligeable se pose, à l'heure actuelle, aux artisans qui ont participé à cette initiative : en effet, en créant les contrats de formation en alternance, destinés aux jeunes de moins de vingt-cinq ans (S.I.V.P., contrat d'adaptation, contrat de qualification), en 1984, la loi a prévu que les heures de formation seraient financées sur une taxe de 0,1 p. 100 additionnelle à la taxe d'apprentissage et, de 0,2 p. 100 sur la participation à la formation continue des employeurs. Un mécanisme de collecte simple a été mis en place et ces sommes défiscalisées sont versées à des organismes mutualisateurs agréés qui ont pour mission de rembourser les employeurs des heures de formation qu'ils ont dispensées. Ce système a correctement fonctionné jusqu'à ce qu'on accorde des exonérations de charges pour des jeunes en formation alternée : très intéressés par ces mesures, les artisans se sont tournés vers les organismes mutualisateurs qui ont accepté de financer la formation en cause dans le cadre des contrats conclus. Or, il semble que, faute de fonds suffisants, ces organismes ont de graves difficultés à honorer les remboursements dont s'agit. Par suite, saisi des difficultés que génère cet état de chose, spécialement à l'encontre des petites entreprises demande M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour qu'une solution rapide soit trouvée afin de permettre aux organismes mutualisateurs, de remplir pleinement leur mission
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La question est caduque
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