Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/05/1987
M.Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de séjour de nos compatriotes en Algérie. Depuis six ans, la pratique de la délivrance, par les autorités algériennes aux Français en Algérie, de titres de séjour d'une validité de deux ans se généralise. L'article 5 du décret algérien n° 76-56 du 25 mars 1976 prévoit, en effet, dans son paragraphe d que les Français " attachés aux organismes français en Algérie " reçoivent un certificat de résidence dont la durée de validité est limitée à deux ans. Or, les autorités algériennes interprètent ces dispositions dans leur acceptation la plus large comme s'appliquant aux Français employés d'organismes officiels français mais aussi de sociétés ou entreprises françaises, y compris les emplois de bureau et de chantier. Il semble aussi que cette interprétation s'étende aux employeurs d'entreprises étrangères filiales d'entreprises françaises ou ayant avec notre pays ou avec des Français des rapports d'intérêt ou de dépendance. Par ailleurs, les Français titulaires d'autorisations de séjour d'une durée de dix ans rencontrent les plus grandes difficultés pour en obtenir le renouvellement pour une durée identique. Le conseil supérieur des Français de l'étranger a été saisi de cette question ainsi bien connue du Gouvernement. Cette situation crée une différence de traitement inéquitable entre les Algériens en France et les Français en Algérie. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître le point du vue du Gouvernement français dans cette affaire et les démarches qu'il a effectuées ou entend accomplir auprès des autorités algériennes.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 13/08/1987
Réponse. -Les premiers résultats d'une enquête menée par nos consulats en Algérie auprès des principales entreprises françaises dans cet Etat font, en effet, apparaître que de nombreux salariés français qui, selon les dispositions de l'article 5 (c) du décret algérien n° 76-56 du 26 mars 1976 devraient bénéficier de certificats de résidence de cinq ans, ne reçoivent que des titres de séjour de deux ans. En ce qui concerne le renouvellement des titres de dix ans, les services français en Algérie ont également constaté que, alors que certains de nos compatriotes ont obtenu sans difficulté de nouveaux titres de dix ans, d'autres n'ont vu leur titre renouvelé que pour deux ans. Des démarches ont déjà été effectuées, à différents niveaux, auprès des autorités algériennes pour signaler ces anomalies. De nouvelles démarches seront entreprises dès que les services français en Algérie disposeront de l'ensemble des résultats de leur enquête. L'ensemble des conditions de séjour et de circulation des Français résidant en Algérie devra, quoi qu'il en soit, faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre d'une structure appropriée dont la création a été recommandée par le groupe ad hoc franco-algérien institué à la suite de la visite du Premier ministre à Alger et qui se réunira avant la fin de l'année, en même temps que seront examinées, dans le cadre de la commission prévue par l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, les conditions de séjour et de circulation des Algériens en France.
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