Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 21/05/1987
M.Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des retraités, des veuves et des orphelins de la gendarmerie. En effet, les retraités et veuves de la gendarmerie souhaitent que l'intervention de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul des retraites des personnnels de la gendarmerie nationale soit répartie sur dix ans et non sur quinze ans. Il précise que l'indemnité de sujétions spéciales de police appliquée en 1958, tant pour les fonctionnaires de la police nationale que pour les militaires de la gendarmerie nationale, en application de la parité police-gendarmerie, tenait compte du fait que ces deux corps exécutaient des tâches similaires et encouraient les mêmes risques. Or, un amendement introduit dans la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) prévoyait que les indemnités de sujétions spéciales seraient prises en compte pour le calcul des pensions de retraite. La mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 1983 et, selon son dispositif, la révision des pensions était établie sur une période de dix années, mais en faveur des seuls fonctionnaires de la police nationale. En raison de l'émotion soulevée parmi les militaires de la gendarmerie, il précise que son prédécesseur a décidé d'appliquer également cette disposition en faveur des gendarmes, avec toutefois deux distinctions. D'une part, elle ne prenait effet qu'au 1er janvier 1984, soit avec un an de retard sur les policiers ; d'autre part, la révision des pensions était échelonnée sur quinze ans au lieu de dix ans. Il lui indique que le financement de cette opération a été réalisé par une majoration des retenues pour pensions sur les soldes du personnel en activité. Il souligne qu'actuellement les tableaux de révision des pensions de retraite de la gendarmerie sont établis jusqu'au 31 décembre 1988 et que les retraités de la gendarmerie subissent un retard de cinq années. En conséquence, dans un souci d'équité, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir la parité de situation entre les personnels de la gendarmerie et de la police
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/06/1987
Réponse. -L'article 131 de la loi de finances pour 1984 a prévu que l'indemnité de sujétions spéciales de police soit prise en compte progressivement dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture économique marquée par la rigueur, il n'a pas été possible d'instaurer un étalement sur une période plus courte.
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