Question de M. BAYLE Jean-Pierre (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/05/1987
M.Jean-Pierre Bayle demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui faire connaître ses intentions concernant le décret portant organisation de l'enseignement français à l'étranger, le décret 82-858 du 7 octobre 1982 ayant été annulé pour vice de forme par le Conseil d'Etat. Il lui rappelle que, lors de la dernière réunion du bureau permanent du conseil supérieur des Français de l'étranger les 27 et 28 février dernier, un haut fonctionnaire de la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques a présenté l'état des réflexions de son ministère sur un projet de décret rempalaçant le décret n° 82-858. En conséquence, il lui demande de lui préciser le stade de la réflexion auquel son cabinet et ses services sont parvenus dans la préparation du nouveau décret.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/08/1987
Réponse. -La réflexion sur les textes relatifs à l'organisation de l'enseignement français à l'étranger (décrets d'octobre 1982) a abouti, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale et le ministère de la coopération, à la mise au point d'un texte dont la substance avait été communiquée au bureau permanent du C.S.F.E. en février dernier. Il a été tenu compte, depuis lors, des réactions et observations émanant des divers organismes concernés pour apporter à ces projets des aménagements susceptibles de les améliorer. De nouveaux textes qui ont fait l'objet d'un accord entre les trois ministères compétents ont été rédigés : ils seront proposés, dès la rentrée, à l'ensemble des parties intéressées dans le cadre normal de la concertation. Ces textes - au nombre de deux - portent, d'une part, sur les relations entre l'Etat et les établissements et leurs responsabilités respectives définies par convention, et, d'autre part, sur la composition du conseil pour l'enseignement français à l'étranger. Cette instance pourra être convoquée dès que les consultations auront permis de considérer que le texte qui s'y rapporte est définitif et peut être publié.
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