Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M.Marcel Lucotte expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, que, suivant les dispositions de l'article 445 du code général des impôts, les bouteilles de vin destinées à l'exportation sont soumises à la formalité de l'acquit-à-caution, alors que, par ailleurs, celles qui sont commercialisées en France peuvent donner lieu à l'apposition de capsules-congé. Il lui demande si ces dispositions interdisent aux négociants en gros qui achètent des bouteilles ainsi capsulées de les exporter, ce qui, dans l'affirmative, semblerait contraire au principe de la libre circulation dans la C.E.E., en ce qui concerne les exportations vers les pays qui y appartiennent et, en toute hypothèse, constituerait une entrave sérieuse au développement des exportations vitivinicoles.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1987
Réponse. -L'obligation d'utiliser un acquit-à-caution pour légitimer le transport de boissons à destination de l'étranger résulte des dispositions combinées, d'une part, de l'article 442 (1°) du code général des impôts au terme duquel les vins exportés sont exemptés du droit de circulation, d'autre part, de l'article 445 du même code qui précise les cas d'utilisation de ce titre de mouvement. Corrélativement, l'article 54-0-AG de l'annexe IV au code précité interdit l'exportation de bouteilles de vin revêtues de capsules représentatives de droits, lesquelles constituent un substitut du congé qui justifie le paiement des droits. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles l'administration peut autoriser l'exportation de bouteilles ainsi fiscalisées ; l'exportateur peut alors obtenir la restitution des droits. Une généralisation de cette procédure serait susceptible d'incitations à fraudes par la réimportation de bouteilles circulant en droits apparemment acquittés. Un négociant en gros qui a toute liberté de se faire livrer des bouteilles avec ou sans capsules représentatives de droits prend, par le fait même qu'il achète des bouteilles revêtues desdites capsules, le parti de vendre ces bouteilles sur le territoire national.
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