Question de M. SORDEL Michel (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M.Michel Sordel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le délai accordé aux titulaires de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. Il lui rappelle que, à partir du 1er janvier 1988, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,5 p. 100, entraînant une augmentation des cotisations. Il lui fait remarquer que, du fait de la réduction des personnels dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, les temps d'attente pour obtenir la carte du combattant sont très longs, et que beaucoup d'anciens combattants, notamment ceux d'Afrique du Nord, risquent de ne pouvoir entrer dans ce délai. En conséquence, il lui demande d'accepter de prolonger ce délai d'un an, jusqu'au 31 décembre 1988, afin de ne pas pénaliser les ayants droit pour des raisons de fonctionnement de l'administration.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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