Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 14/05/1987
M.Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème des quotas laitiers dans les zones de montagne et lui expose plus particulièrement la situation dans le département de la Corrèze. En matière agricole, celui-ci est traditionnellement orienté vers l'élevage, et la production laitière constitue l'activité complémentaire indispensable, voire principale pour un certain nombre d'exploitations spécialisées. Toute reconversion vers d'autres productions est rendue difficile en raison de l'altitude, du relief, du climat et de la taille des exploitations. En outre, le lait obtenu est en grande partie transformé et sert à la fabrication de produits nobles tels que les fromages et produits frais. Or les mesures de réduction prévues par la Commission européenne pour la production laitière des campagnes 1987-1988 et 1988-1989 et le projet de pénalisation à l'égard des exploitants dépassant leur quantité de référence, si elles sont confirmées et appliquées, vont aggraver la situation des producteurs. Déjà, en 1986, dans le cadre d'une campagne financée par la C.E.E., la Corrèze a perdu les quantités non utilisées des producteurs laitiers ayant cessé leur activité. Or les jeunes éleveurs qui améliorent sans cesse la productivité de leurs exploitations manquent ainsi de capacités de restructuration, dans la mesure où les quotas alloués ne permettent pas la création et le développement d'unités laitières nouvelles. Une gestion régionale devrait permettre, selon les professionnels de ce secteur, la récupération et la redistribution des quotas perdus, ou quotas morts, qui permettraient aux producteurs corréziens spécialisés de vivre du lait. Il lui demande donc quelles compensations il envisage de mettre en oeuvre afin d'assurer le maintien et l'avenir de l'économie laitière en Corrèze.
- page 738
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/01/1988
Réponse. -La maîtrise de la production laitière a été instaurée en 1984. Cette méthode de gestion du marché laitier, contestable sur beaucoup d'aspects, a introduit de sévères contraintes dans toutes les régions et tous les départements quels que soient l'importance de leur production et leur niveau de spécialisation. Pour la campagne 1986-1987, la Communauté européenne a financé un programme d'aides à la cessation d'activité laitière, ouvert sans restriction à tous les producteurs, afin de geler 2 p. 100 de la quantité nationale garantie de chaque Etat membre - soit au total 530 160 tonnes en France. Il est vrai que certains départements ont participé de façon plus importante à ce programme, ce qui crée les difficultés que l'honorable parlementaire souligne en Corrèze où les producteurs ont souscrit des demandes d'aides à la cessation d'activité laitière dont le total excède nettement 2 p. 100 de la référence départementale. L'Etat ne pouvait refuser ces demandes d'aides communautaires tant qu'au niveau national le gel de 2 p. 100 n'était pas atteint. La contrainte des quotas pèse de façon particulièrement douloureuse sur les producteurs de la zone de montagne, en raison de ses caractéristiques économiques et sociales. Grâce à la détermination du Gouvernement, le transfert de 140 000 tonnes du quota " ventes directes " en faveur du quota " laiteries " a été obtenu, avec effet rétroactif sur la campagne 1986-1987 ; ce qui permet l'attribution aux producteurs livrant aux laiteries de 137 000 tonnes en 1987-1988, après l'application du gel de 2 p. 100 prévu par la communauté européenne. Cette décision répond à une demande insistante de la France auprès de la Communauté et lui permet en outre de respecter sa quantité nationale garantie pour la campagne laitière 1986-1987. Conformément aux décisions arrêtées à l'issue de la conférence laitière du 24 mars 1987, après une large concertation avec les parlementaires et lesresponsables professionnels, les producteurs ayant dépassé de plus de 20 000 litres leur quantité de référence seront pénalisés au titre de la campagne 1986-1987. Ce seuil a été porté à 40 000 litres pour les producteurs de la zone de montagne. Le but de cette disposition, prévue dans la réglementation communautaire, est de rétablir une certaine égalité de traitement entre les producteurs. En effet, alors que tous les producteurs de lait de la Communauté économique européenne sont astreints à maîtriser leur production, le choix du quota par laiterie ne saurait autoriser certains d'entre-eux à s'affranchir totalement de la contrainte générale. Les montants ainsi prélevés pourront contribuer au financement des programmes régionaux de restructuration laitière. Ainsi, malgré le fort dépassement des références laitières constaté en zone de montagne au cours de la campagne 1986-1987, seuls les producteurs dépassant leur référence de plus de 40 000 litres seront pénalisés. La montagne a été exonérée de l'obligation de remonter à la réserve nationale 20 p. 100 des quantités libérées par les programmes de restructuration 1985-1986 et 1986-1987. Ces mesures jointes à celles prises lors de l'instauration des quotas ont permis à la zone de montagne d'augmenter de 6,7 p. 100 sa part dans la collecte nationale qui, de 1983 à 1986, est passée de 9,97 p. 100 à 10,64 p. 100. Enfin, lors de la campagne 1986-1987, l'absence de prélèvement sur les quantités libérées par le programme national en montagne, quelle que soit l'importance des quantités libérées par le programme communautaire (en moyenne 1 p. 100 pour la montagne alors que l'objectif était de 2 p. 100), représente un droit à produire supplémentaire de 15 000 tonnes pour cette zone. Les engagements pris à l'égard de la montagne ont donc été tenus, grâce à un ensemble de mesures techniques qui a permis de limiter considérablement les conséquences de l'application de la réglementation communautaire de 1984 qui s'impose à tous les producteurs quelles que soient leurs laiteries et leurs régions. Pour la répartition des 137 000 tonnes précitées, les contraintes spécifiques supportées par les zones de montagne ont été prises en compte de la manière la plus large possible. D'une part, les laiteries bénéficieront en effet d'une hausse uniforme de 2 p. 100 de leurs références, pour la partie de celles-ci correspondant aux zones classées en montagne, soit une dotation de 55 000 tonnes. Les commissions départementales des régions de montagne se verront d'autre part dotées de références supplémentaires égales à plus du double de celles de l'an passé, et ceci au bénéfice des producteurs prioritaires, ce qui correspond à environ 14 000 tonnes. Ainsi, plus de 50 p. 100 des 137 000 tonnes disponibles ont été affectés à la montagne qui ne produit pourtant qu'environ 10 p. 100 de la collecte française. L'absence de pénalité due par la France pour la campagne 1986-1987 ne doit pas faire perdre de vue à l'ensemble des producteurs qu'ils doivent respecter scrupuleusement leur quantité de référence pour l'actuelle campagne laitière sous peine de devoir acquitter un fort prélèvement. Car dans le cadre des dispositions arrêtées pour cette campagne en application de la nouvelle réglementation mise en place par la Communauté, le taux de pénalisation applicable à tous les producteurs qui dépasseraient leur quantité de référence individuelle pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait, quelle que soit la situation finale de leur laiterie. Dans ces conditions, et compte tenu de l'évolution très préoccupante de la collecte, il est nécessaire de poursuivre, et même d'accentuer les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production. La prise en compte des contraintes supportées par les zones de montagne ne doit pas conduire à des hausses de production qui, par leur ampleur, sont de nature non seulement à rendre inévitable à l'avenir la pénalisation des producteurs, mais encore à remettre en cause l'équilibre général de la production nationale. L'objectif de tous doit être le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs. Toute autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulièrement dangereuse. ; que l'objectif était de 2 p. 100), représente un droit à produire supplémentaire de 15 000 tonnes pour cette zone. Les engagements pris à l'égard de la montagne ont donc été tenus, grâce à un ensemble de mesures techniques qui a permis de limiter considérablement les conséquences de l'application de la réglementation communautaire de 1984 qui s'impose à tous les producteurs quelles que soient leurs laiteries et leurs régions. Pour la répartition des 137 000 tonnes précitées, les contraintes spécifiques supportées par les zones de montagne ont été prises en compte de la manière la plus large possible. D'une part, les laiteries bénéficieront en effet d'une hausse uniforme de 2 p. 100 de leurs références, pour la partie de celles-ci correspondant aux zones classées en montagne, soit une dotation de 55 000 tonnes. Les commissions départementales des régions de montagne se verront d'autre part dotées de références supplémentaires égales à plus du double de celles de l'an passé, et ceci au bénéfice des producteurs prioritaires, ce qui correspond à environ 14 000 tonnes. Ainsi, plus de 50 p. 100 des 137 000 tonnes disponibles ont été affectés à la montagne qui ne produit pourtant qu'environ 10 p. 100 de la collecte française. L'absence de pénalité due par la France pour la campagne 1986-1987 ne doit pas faire perdre de vue à l'ensemble des producteurs qu'ils doivent respecter scrupuleusement leur quantité de référence pour l'actuelle campagne laitière sous peine de devoir acquitter un fort prélèvement. Car dans le cadre des dispositions arrêtées pour cette campagne en application de la nouvelle réglementation mise en place par la Communauté, le taux de pénalisation applicable à tous les producteurs qui dépasseraient leur quantité de référence individuelle pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait, quelle que soit la situation finale de leur laiterie. Dans ces conditions, et compte tenu de l'évolution très préoccupante de la collecte, il est nécessaire de poursuivre, et même d'accentuer les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production. La prise en compte des contraintes supportées par les zones de montagne ne doit pas conduire à des hausses de production qui, par leur ampleur, sont de nature non seulement à rendre inévitable à l'avenir la pénalisation des producteurs, mais encore à remettre en cause l'équilibre général de la production nationale. L'objectif de tous doit être le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs. Toute autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulièrement dangereuse.
- page 82
Page mise à jour le