Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/05/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les craintes qui animent les assureurs quant à certaines retombées pressenties comme négatives pour leur profession, dans le cadre de l'acte unique européen. En effet, ceux-ci indiquent que les distorsions fiscales qui y seraient liées risquent d'entraîner, pour notre pays, une perte importante de marché, donc de ressources. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter ces difficultés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/10/1987
Réponse. -Lors du Conseil européen de Luxembourg en décembre 1985, les pays membres de la Communauté ont pris l'engagement de réaliser d'ici à 1992 un " marché intérieur européen défini comme un espace sans frontières, dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du Traité de Rome ". L'Acte unique européen, signé le 28 février 1986 et ratifié depuis lors par la France, améliore de manière significative le système institutionnel en place en donnant à la communauté des moyens supplémentaires pour la réalisation de cet objectif ambitieux qui est le développement de politiques et d'actions communautaires et le renforcement de la cohésion économique et sociale. Il est clair que cette réalisation comporte pour les entreprises nationales la possibilité d'élargir considérablement leur champ d'action. S'agissant plus particulièrement du secteur des assurances, il faut souligner que la construction européenne est déjà bien avancée, grâce à la volonté des pays membres, conscients de la nécessité d'éliminer rapidement les entraves existantes. En effet, face au poids des autres grands marchés d'Amérique du Nord et du Japon, seul un marché de taille européenne permettra au secteur de l'assurance d'affronter la concurrence extérieure dans des conditions optimales. Mais l'achèvement du marché intérieur des services financiers et donc de l'assurance ne pourra être mené à son terme que si l'on évite, au niveau communautaire, les déséquilibres qui affectent la compétitivité et la croissance de l'ensemble. S'agissant des disparités fiscales soulignées par l'honorable parlementaire, les pouvoirs publics sont conscients des distorsions de concurrence qu'elles pourraient alimenter. C'est pourquoi le Gouvernement a confié à une commission de réflexion économique, présidée par M. Marcel Boiteux, la mission d'étudier, de définir et de préparer l'ensemble des mesures, notamment fiscales, rendues nécessaires par cette échéance.
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