Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 14/05/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur les pertes de ressources que constituent, pour les communes, l'acquisition par des agriculteurs de propriétés qui demeurent inoccupées et qui, à ce titre, seront affectées à usage agricole. Dans ce cas, les communes rurales perdent le bénéfice de la taxe du foncier bâti. Une révision des propriétés non bâties et bâties est programmée pour les années à venir. A cet égard, il voudra bien indiquer vers quelles modifications nous nous orientons.
- page 740
La question est caduque
Page mise à jour le