Question de M. LEGRAND Bernard (Loire-Atlantique - G.D.) publiée le 14/05/1987
M.Bernard Legrand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur l'arrêté du 2 septembre 1955 qui fixe les modalités de prise en charge de remboursement des frais de transports par la sécurité sociale. Cet arrêté est maintenant obsolète et les différents interlocuteurs concernés (direction générale de la sécurité sociale, Caisse nationale d'assurance maladie, professionnels et assurés) s'accordent à le reconnaître. Il est source de nombreux litiges et d'interprétations différentes qui nuisent en premier lieu aux assurés. Il semble que des études aient été réalisées pour réactualiser ces dispositions. Il lui demande s'il envisage de publier rapidement ces textes réglementaires après concertation avec les parties concerné
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 13/08/1987
Réponse. -En l'absence de la parution du décret concernant le remboursement des frais de transport exposés par les assurés sociaux, qui devra être pris en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, la réglementation antérieure édictée pour l'essentiel par l'arrêté du 2 septembre 1955 continue à s'appliquer. Diverses lettres ministérielles ou circulaires ont assoupli les dispositions fixées par cet arrêté. Le projet de décret relatif au remboursement des frais de transport vient de faire l'objet d'une concertation avec les organisations syndicales des entreprises de transports sanitaires agréées les plus représentatives et sa publication devrait intervenir dans un délai rapproché.
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