Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M. André Pourny expose à M. le ministre de l'intérieur que les dispositions de l'article 175 du code pénal ont notamment pour effet d'interdire aux maires et aux adjoints d'acquérir une parcelle d'un lotissement communal en vue d'y faire construire leur habitaion personnelle. Cette situation est particulièrement contraignante dans les petites communes où elle peut conduire regrettablement des élus, soucieux avant tout et fort légitimement d'assurer le logement de leur famille, à renoncer à leurs fonctions. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraîtrait pas opportun de faire modifier sur ce point, en ce qui concerne au moins les communes de moins de deux mille habitants, les dispositions de l'article 175 précité. . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 01/10/1987
Réponse. -Le garde des sceaux, à qui la présente question écrite a été transmise par le ministre de l'intérieur, rappelle que la rigueur des dispositions réprimant le délit d'ingérence se justifie par l'importance des principes protégés par ce texte. Il est toutefois certain que des élus locaux peuvent subir une gêne importante en raison de l'interdiction édictée par l'article 175 du code pénal qui met obstacle à certaines opérations immobilières telles que l'acquisition d'une parcelle d'un lotissement communal, dans des cas où les intérêts de la commune ne seraient pas menacés. Les problèmes posés par cette interdiction et les moyens d'y remédier font actuellement l'objet d'une étude interministérielle.
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