Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 14/05/1987
M.Rémi Herment appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, lesquels ne peuvent, semble-t-il, faire face aux demandes d'attribution de la carte du combattant présentées par les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Dans la mesure où cette carte s'avère nécessaire pour pouvoir bénéficier des possibilités de constitution d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat à hauteur de 25 p. 100, il souhaiterait savoir si, considérant les délais anormalement longs nécessaires pour la délivrance de cette carte, il n'apparaîtrait pas opportun au Gouvernement de reporter au 31 décembre 1988 la date limite de participation de l'Etat à la constitution des retraites mutualistes des anciens combattants.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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