Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M.Michel d'Aillières appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des actionnaires minoritaires d'Usinor et de Sacilor dont les titres ont été annulés purement et simplement lors de la récente restructuration de ces groupes sidérurgiques. Il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'indemniser les intéressés, victimes d'une véritable spoliation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/06/1987
Réponse. -Les pertes accumulées par les sociétés sidérurgiques Usinor et Sacilor atteignaient environ 45 milliards de francs à la fin 1985 et étaient bien supérieures au capital qui n'était que de quelques milliards de francs. La loi sur les sociétés faisait obligation de reconstituer les fonds propres de ces entreprises avant la fin de 1986 et à hauteur de la moitié au moins du capital social, ce qui impliquait, en tenant compte des prévisions de résultats pour 1986, une reconstitution de 50 milliards de francs environ. Une telle reconstitution, dans le droit commun des sociétés, signifie l'absorption des pertes sur le capital existant, le capital pouvant se trouver réduit à zéro si les pertes sont supérieures aux fonds propres (ce qui était le cas des sociétés sidérurgiques), puis une augmentation de capital permettant de porter le niveau de fonds propres à la moitié au moins du capital social. La reconstitution des fonds propres qui a été suivie est conforme à cette procédure. Elle a consisté d'abord à apurer une fraction des pertes en réduisant le capital détenu par l'ensemble des actionnaires, puis à procéder à une augmentation de capital ouverte à tous, et enfin à réduire de nouveau le capital du montant des pertes qui n'a pas pu être précédemment apuré. Cette procédure de reconstitution des fonds propres est conforme au statut des actionnaires et respecte le principe du code des sociétés selon lequel la réduction du capital ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires. A cet égard, l'Etat actionnaire n'a pas été mieux ou plus mal traité que les autres actionnaires. La Cour des comptes avait fortement recommandé, dans son rapport public de 1986, la procédure de reconstitution des fonds propres qui a été retenue. L'information des actionnaires avait été assurée puisque les résultats de ces entreprises ont été régulièrement publiés conformément au code des sociétés et qu'ils faisaient nettement apparaître que les capitaux propres des deux groupes étaient négatifs de plusieurs dizaines de milliards de francs. En outre, les dirigeants des sociétés sidérurgiques, lors de la présentation des résultats et à l'occasion des assemblées générales, ont à plusieurs reprises souligné le caractère anormal de la valeur des titres sidérurgiques sur le marché boursier et attiré l'attention des actionnaires sur la valeur comptable nulle des ces titres. Il est rappelé que l'Etat, c'est-à-dire les contribuables, n'a pas ménagé ses efforts pour soutenir et moderniser la sidérurgie. Depuis huit ans, les apports publics en faveur de ce secteur ont atteint 100 milliards de francs, soit 2 000 francs par Français. L'opération, approuvée par les assemblées générales extraordinaires d'Usinor et de Sacilor des 4 et 5 novembre 1986, a eu pour seul objet d'apurer les pertes cumulées des sociétés. Elle ne constitue pas une expropriation et ne saurait donc ouvrir droit à une i
ndemnisation par l'un des actionnaires - l'Etat en l'occurrence - des autres actionnaires. Sur le plan fiscal, une instruction en date du 16 décembre 1986 permet de déduire les pertes sur ces actions des plus-values constatées par ailleurs sur d'autres valeurs mobilières, dans la mesure où ces plus-values sont taxables.
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