Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 14/05/1987
M.Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les contrats individuels d'adaptation à l'emploi pour les personnes handicapées. Ces contrats ont pour objectif d'accorder à l'employeur qui embauche un travailleur handicapé une aide destinée à compenser le coût du temps consacré à sa formation pratique et à son adaptation au poste de travail. La circulaire C.D.E. n° 62-86 du 18 décembre 1986 transfère du directeur départemental du travail et de l'emploi au directeur régional l'opportunité de conclure de tels contrats, ce qui a, semble-t-il, pour conséquence de réduire le nombre de contrats. A titre d'exemple, pour l'année 1987, dans la région Limousin, l'enveloppe de 250 000 francs permettra de conclure sept ou huit contrats sur les trois départements (Creuse, Corrèze, Haute-Vienne) alors que l'E.P.S.R. (équipe de préparation et de suite du reclassement professionnel) de la Corrèze a mis en place, à elle seule, dix-huit contrats en 1986. En pratique, il faut désormais expliquer à l'employeur potentiel que de tels contrats existent, mais qu'il faut passer une convention avec la région, après instruction du dossier au plan départemental, qu'il faut ensuite attendre le retour de la convention avant de procéder à l'embauche, ce qui suppose un délai plus ou moins long. Devant la lourdeur de la démarche, l'employeur risque de se tourner vers des systèmes plus souples. A l'heure où le Gouvernement dépose un projet de loi qui " tend à créer une dynamique en faveur de l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés " et où la lutte contre le chômage est une priorité, il constate que l'on retire des moyens tendant à favoriser l'insertion des plus démunis. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour faciliter la conclusion du plus grand nombre possible de contrats, ainsi que les dispositions permettant la rapidité des décisions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 22/10/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que les crédits affectés au financement des conventions individuelles d'adaptation professionnelle destinées aux travailleurs handicapés sont en progression en 1987 par rapport à 1986 : 24 000 000 de francs y ont été consacrés cette année au lieu de 18 000 000 de francs en 1986. Cette mesure dont l'utilité est reconnue pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés a donc vu son importance augmenter sensiblement au sein du budget consacré à cet objectif. La modification des modalités et procédures de déconcentration financière par la circulaire CDE n° 62/86 du 18 décembre 1986 a été décidée pour assurer la cohérence de la politique de l'emploi des travailleurs handicapés au sein d'une même région et pour utiliser au mieux des crédits disponibles compte tenu du volume des demandes émanant des entreprises. La procédure administrative instituée par la circulaire susvisée fait actuellement l'objet d'une étude approfondie afin de déterminer si certaines modifications doivent lui être apportées. Ces efforts ne pourront qu'être soutenus et renforcés par les effets de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés et les actions financées par le fonds de développement qu'elle a créé.
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