Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1987
M.Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, quelles suites il entend donner à l'avis rendu par le Conseil économique, en date du 28 janvier 1987, dans lequel il serait souligné l'importance et les avantages qu'il y aurait à promouvoir et favoriser la qualification professionnelle des artisans en préalable à leur installation. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui fournir.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/07/1987
Réponse. -La qualification professionnelle est un problème réel et important qui se pose au secteur des métiers depuis de nombreuses années. C'est pour cette raison que le Conseil économique et social avait été consulté sur cette question. Il s'est récemment prononcé en faveur d'un droit d'établissement proposant que l'immatriculation au répertoire des métiers soit obligatoirement subordonnée à la justification d'une capacité professionnelle certifiée soit par la détention d'un diplôme, soit par une expérience pratique. A partir de cet avis le Gouvernement étudie les modalités juridiques et pratiques d'une réforme de la réglementation actuelle, en étroite concertation avec les représentants des chambres de métiers et des organisations professionnelles. La modification souhaitée doit permettre de concourir à la fois au développement et à la pérennité du secteur artisanal, à la protection et à l'information des consommateurs. Le Conseil économique et social par ailleurs rappelle que l'explosion des nouvelles technologies exige et exigera de plus en plus un perfectionnement des connaissances de base par des stages de formation continue. Or, les enquêtes réalisées montrent que les formations complémentaires sont plus facilement suivies. C'est à ce souci que correspond le projet de loi sur l'apprentissage qui est soumis au Parlement. Enfin, conformément à la proposition du C.E.S., une amélioration du stage d'initiation à la gestion, préalable à l'immatriculation au répertoire des métiers, est à l'étude.
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