Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 14/05/1987
M.Jean-Pierre Cantegrit expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que certains articles du code de la santé publique établissent une discrimination à l'égard des Français établis à l'étranger. Il lui demande pour quels motifs les prescriptions des médecins français, régulièrement inscrits à l'Ordre national des médecins mais établis à l'étranger et donc inscrits sur la liste spéciale des médecins français résidant à l'étranger, ne sont pas traitées de la même manière que celles de leurs confrères métropolitains, ce qui pose un préjudice certain à nos compatriotes expatriés, assurés volontaires auprès de la sécurité sociale française. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre pour que l'inscription à l'Ordre national des médecins, quelle soit sur une liste départementale ou sur une liste spéciale permette à tous les médecins français de faire des prescriptions reconnues par les pharmaciens et prises en charge par la sécurité sociale.
- page 736
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/10/1987
Réponse. -La caisse des Français à l'étranger prend en charge le remboursement des prescriptions effectuées par le médecin exerçant régulièrement son art dans le pays de résidence de l'assuré volontaire, sans distinction de nationalité. Conformément à l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale, les remboursements sont dus dans la limite des prestations qui auraient été versées en France pour des soins équivalents. L'honorable parlementaire est invité à saisir le ministre des cas particuliers pour lesquels des difficultés seraient apparues.
- page 1540
Page mise à jour le