Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 14/05/1987
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions de l'article 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 qui donnent la possibilité aux personnes âgées employant une aide à domicile de bénéficier, sous certaines conditions, de l'exonération totale ou partielle des cotisations sociales. Il lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de cette mesure aux associations qui mettent à disposition des personnes âgées une aide à domicile . - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -Le champ de l'exonération des cotisations sociales accordée aux personnes âgées ou invalides devant recourir aux services d'une tierce personne salariée a été notamment élargi par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, qui répond ainsi à la nécessité de compenser pour ces personnes les charges que leur imposent l'âge ou un handicap. Elle complète le dispositif déjà important et efficient de l'aide à domicile, auquel les associations concourent notamment par le moyen des services d'aide ménagère, et d'auxiliaires de vie. Cet ensemble institutionnel est lui-même depuis longtemps fortement aidé par l'Etat, les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale, sous la forme de subventions de démarrage et de fonctionnement et de prestations affectées. Exonérer les associations bénéficiant de ce soutien financier reviendrait à augmenter l'aide déjà accordée par les collectivités publiques. En outre, il importe que les personnes dont les revenusles éloignent de cette aide institutionnelle puissent bénéficier d'un soutien de la collectivité pour supporter les charges liées à leur âge ou à leur handicap.
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