Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M. José Balarello demande à M. le ministre de l'intérieur si, en application de la procédure de changement de corps telle que définie à l'article 14 du titre 1er du statut général de la fonction publique, repris par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et particulièrement l'article 22 de ce dernier texte, il est possible à un contrôleur des P. et T. d'intégrer la police d'Etat et d'y obtenir sans concours un emploi, tel que ceux d'officier de paix ou de secrétaire administratif.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/07/1987
Réponse. -Si l'article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat permet, en effet, aux fonctionnaires " d'être recrutés, dans certains cas, sans concours " l'intégration d'un contrôleur des P. et T. dans la police ne peut se faire qu'en application de la procédure de changement de corps définie à l'article 14 du titre Ier du statut général. Or, celui-ci dispose que la procédure est organisée " entre les membres des corps qui ont le même niveau de recrutement et dont les missions sont comparables ", ce qui n'est pas le cas du candidat cité, postulant pour un poste actif de police. En revanche, l'intéressé a la possibilité de solliciter son intégration dans un corps administratif de police.
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