Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 14/05/1987
M.José Balarello souhaiterait obtenir des informations de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, à propos du statut juridique de la mer Méditerranée. La plupart des eaux territoriales des Etats riverains s'étendent jusqu'à 12 miles au large des côtes, mais, il a été jusqu'ici impossible d'établir des zones économiques exclusives compte tenu du peu de distance entre les côtes. Malgré cela, la Méditerranée demeure attrayante pour un nombre croissant de pays tiers, notamment pour les pêcheurs japonais et coréens venant pêcher le thon et l'espadon. La Méditerranée recèle également des nodules polimétalliques en quantité non négligeable. Dans une situation de crise des pêcheries et en l'absence d'une politique de gestion des ressources naturelles de la part des Etats riverains, la France envisage-t-elle d'adopter unilatéralement ou en collaboration avec les communautés européennes un statut spécifique pour les espaces marins de la Méditeranée au-delà de la mer territoriale
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1988
Réponse. -Ainsi que l'expose, à juste titre, l'honorable parlementaire, la situation juridique des espaces maritimes en Méditerranée comporte certains traits spécifiques. 1. Conformément au droit international et en particulier à l'arrêt rendu par la cour internationale de justice en 1969 pour la délimitation du plateau continental en mer du Nord, la France jouit de droits souverains sur le plateau continental qui constitue le prolongement naturel de son territoire. Elle exerce ces droits en vue de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles du plateau dans les conditions fixées par la loi du 30 décembre 1968 complétée par la loi du 16 juillet 1976. Dès lors, si des sites de nodules polymétalliques étaient décelés sur le plateau continental français, en Méditerranée comme dans les autres mers ou océans, ils ne pourraient être explorés ou exploités que selon les règles fixées par ces textes. 2. La loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République renvoie par ailleurs à des décrets le soin de " fixer les conditions et les dates d'entrée en vigueur de ce texte en ce qui concerne la zone économique au large des diverses côtes du territoire de la République ". Ces décrets ne sont pas intervenus à l'heure actuelle en ce qui concerne la Méditerranée. En effet, la France, comme la plupart des autres pays riverains, a estimé peu opportun de créer de telles zones en Méditerranée au risque de créer de multiples conflits de chevauchement et de porter atteinte aux habitudes traditionnelles de pêche. Dans ces conditions, la réglementation internationale de la pêche dans cette mer relève aujourd'hui du conseil général des pêches en Méditerranée, organisme intergouvernemental créé en 1949 en étroite association avec l'organisation pour l'agriculture et l'alimentation (O.A.A.). La France participe activement aux travaux de cet organisme qui coordonne l'action des Etats membres en vue de la préservation de la ressource halieutique et leur adresse à cet effet des recommandations appropriées.
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