Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/05/1987
M.Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur une situation susceptible de porter préjudice aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Les personnes titulaires de la carte du combattant ont en effet la possibilité de constituer un dossier, jusqu'au 31 décembre 1987, visant à l'obtention d'une retraite mutualiste avec participation de l'Etat, à concurrence de 25 p. 100. Ce taux doit être abaissé à 12,5 p. 100 à partir du 1er janvier 1988, d'où une hausse corollaire des cotisations. Il apparaît donc très important pour les personnes concernées d'avoir la possibilité de constituer avant la fin de l'année leur dossier. Or cela s'avère impossible dans bien des cas, en raison de nombreuses suppressions de postes à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Celles-ci ont en effet entraîné d'importants délais pour l'obtention de la carte du combattant. En conséquence, il lui demande s'il serait possible : soit d'obtenir un report au 31 décembre 1988 du délai de constitution du dossier ; soit de palier le manque d'effectifs dans les services de l'Office national des A.C.V.G., afin que toute personne émettant le désir de constitution d'un dossier puisse le faire en temps voulu, sans être pénalisée par les lenteurs administratives.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 19/11/1987
Réponse. -Le report d'une année de la date limite d'adhésion à un groupement mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant en vue de la constitution d'une retraite majorable par l'Etat au taux plein avait été admis à titre exceptionnel pour tenir compte des difficultés rencontrées pour obtenir le titre. L'accélération des procédures de délivrance du titre déjà réalisée permet d'envisager le règlement de tous les dossiers en instance au plus tard dans les premiers mois de 1988, ce qui ne justifie pas un nouveau report exceptionnel d'une année. Toutefois, afin de préserver les droits des intéressés, il a été décidé de leur permettre de souscrire, avant le 1er janvier 1988 et à titre conservatoire, une retraite mutualiste au taux plein de 25 p. 100 sur présentation d'un document délivré par l'Office national des anciens combattants avant le 31 décembre 1987.
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