Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1987
M.Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser l'harmonisation fiscale à l'aube de l'ouverture du grand marché intérieur européen. Il lui rappelle que de telles dispositions intéressent notamment les chefs d'entreprise qui, de manière à préparer dans les meilleures conditions possibles cette échéance de 1992, souhaitent en particulier une harmonisation des taux de T.V.A. entre la France et les pays européens. Il lui demande enfin si une concertation est d'ores et déjà engagée au plan communautaire à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1987
Réponse. -Le groupe de réflexion économique mis en place au printemps 1986 vient de recevoir pour mission d'étudier, de définir et de préparer l'ensemble des mesures économiques, financières, fiscales, bancaires, monétaires qu'implique la réalisation du grand marché intérieur qui doit intervenir, au plus tard, le 31 décembre 1992. Les résultats des travaux de ce groupe seront rendus publics à échéances régulières. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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