Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1987
M.Louis Souvet demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, si la proposition fait par les élus locaux visant à modifier la présentation des avis d'imposition locale est susceptible de recueillir un avis favorable. De telles dispositions permettraient en effet de clarifier dans l'esprit des contribuables la répartition de l'impôt auprès de chaque collectivité, les communes, le département et la région. Il le remercie de la réponse qu'il voudra bien lui donner.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 30/07/1987
Réponse. -La fiscalité directe locale comprend non seulement les quatre taxes directes principales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle) recouvrées au profit tant de la commune et, le cas échéant, des groupements de communes (syndicats, districts, communautés urbaines) que du département mais, également, les taxes annexes ou additionnelles aux précédentes qui sont perçues au bénéfice soit de la commune ou d'un groupement de communes, soit de divers organismes (chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers,chambres d'agriculture, budget annexe des prestations sociales agricoles) ou des établissements publics régionaux. Consciente des difficultés qui peuvent résulter de la juxtaposition sur un même document des cotisations revenant à différents bénéficiaires, la direction générale des impôts a modifié les avis d'imposition des taxes directes locales de 1987 pour mieux distinguer les cotisations revenant à chaque organisme et collectivité bénéficiaire et pour faire apparaître l'évolution entre 1986 et 1987 des taux d'imposition votés par les communes, départements et groupements de communes à fiscalité propre. Il ne saurait, en revanche, être envisagé d'établir un avis d'imposition par collectivité bénéficiaire pour chacun des impôts directs locaux. En effet, cette mesure entraînerait une prolifération du nombre d'avis d'imposition des taxes directes locales qui s'élève déjà, chaque année, à plus de 40 millions de francs. De plus, elle deviendrait rapidement insupportable pour les redevables qui, au titre des taxes foncières, par exemple, pourraient recevoir six avis d'imposition distincts au lieu d'un seul actuellement. Enfin pour les personnes redevables de plusieurs taxes locales, elle ne résoudrait pas le problème de l'appréciation de leur participation globale aux charges de chaque collectivité puisque, en raison des règles d'assiette spécifiques à chaque taxe, il ne saurait être envisagé d'établir un rôle unique regroupant par collectivité ou organisme bénéficiaire, la part lui revenant au titre de chacune des quatre tax
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