Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1987
M.Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que compte tenu du phénomène d'érosion monétaire, les seuils fiscaux relatifs à l'amortissement des véhicules de tourisme réservés à des fins exclusivement professionnelles ne correspondent plus aux besoins réels des entreprises. A titre d'exemple, il lui précise que la somme affectée à cette dépense préalablement en vigueur, à savoir 35 000 francs, permettait, il y a une quinzaine d'années, l'achat d'un modèle type DS Citroën. Actuellement, le seuil est porté à 50 000 francs, mais ne donne à l'entreprise qu'une possibilité d'achat correspondant à un petit modèle type Renault 5 ou Peugeot 104, tant et si bien que l'intention d'origine du législateur de faciliter l'entreprise se trouve dénuée de sens. Il lui demande s'il ne peut envisager, lors de l'étude du budget pour l'année 1988, de réhausser le
seuil fiscal actuel. Il le remercie de la réponse qu'il saura réserver.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/08/1987
Réponse. -Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas l'augmentation des plafonds de 35 000 francs et de 50 000 francs. Cela étant, la limitation de la déduction des amortissements des véhicules de tourisme ne s'applique pas si la disposition des véhicules est strictement nécessaire à l'exercice de l'activité de l'entreprise en raison de son objet même (notamment ambulances, taxis, auto-écoles et voitures données en location par les entreprises de louage de véhicules).
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