Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1987
M.Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sur les conditions de mise en oeuvre des produits utilisés dans les ateliers de traitement de surface. La nature toxique de tels produits nécessite une prévention particulière des pollutions permanentes et accidentelles. L'industrie du traitement de surface reconnaît être malheureusement responsable, malgré les efforts de protection qu'elle déploie, de près de 30 p. 100 de la pollution industrielle toxique rejetée en France. Il lui demande de lui préciser quelles mesures sont appliquées en ce domaine, de manière à faire coïncider l'obligation de préserver l'environnement et l'impératif du maintien de la productivité et de la compétitivité.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 24/09/1987
Réponse. -Les ateliers de traitement de surface sont soumis à la surveillance de l'administration dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. A ce titre, leur aménagement et leur exploitation doivent respecter des prescriptions techniques, définies au niveau central ou local, avec le souci de ne pas compromettre l'économie des entreprises. Au niveau central, un arrêté du 26 septembre 1985, publié au Journal officiel du 16 novembre 1985, a fixé, après concertation avec la profession, les règles techniques applicables aux installations nouvelles, et un échéancier de rattrapage des ateliers existants. L'effort consenti par la profession pour le respect des conditions réglementaires devrait permettre, outre une réduction significative du flux de pollution, de parer à l'occurrence de pollutions accidentelles dont les conséquences, dans ce secteur d'activité, peuvent être très graves pour l'environnement et plus particulièrement pour la vie piscicole.
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