Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 07/05/1987
M.Marc Boeuf attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur les récentes décisions prises lors du comité technique paritaire d'accroître le recrutement des agents contractuels à la place des inspecteurs de la navigation et du travail maritime, ceux-ci assurant la mission de contrôle de l'Etat sur la sécurité des transports maritimes et de la vie humaine en mer. Cette décision a conduit les 13 membres de l'intersyndicale des personnels civils des affaires maritimes à démissionner. Il l'interroge sur l'avenir des inspecteurs de la navigation afin qu'ils continuent leur mission de fonctionnaires chargés d'assurer la sécurité des navires. Il lui demande de s'expliquer sur ce choix de contractuels qui financièrement est plus coûteux, alors que la réactivation du statut des I.N.T.M. est de nature à régler tous les problèmes existants.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le statut des inspecteurs de la navigation est à l'étude depuis plusieurs années. Le statut datant de 1909 était devenu obsolète et l'échelle indiciaire du corps ne permettait plus d'assurer un recrutement de qualité. Mais le projet de statut, soumis au comité technique paritaire ministériel de juin 1984, n'a pu aboutir ni en 1985 ni en 1986, car il allait à l'encontre du respect de la pause catégorielle. Il n'était pas possible d'attendre, en conséquence, une issue favorable et rapide quant à son adoption. Il a donc été envisagé, pour faire face aux besoins immédiats des services, la poursuite du recrutement d'agents contractuels exerçant des fonctions de techniciens-experts avec recherche d'une plus grande qualification et en même temps d'une meilleure adéquation entre la rémunération et les fonctions de responsabilité exercées, par l'octroi d'une allocation spécifique, à la fois pour les inspecteurs chefs de centre et les techniciens-experts exerçant les mêmes fonctions. L'appel à des sociétés de classification correspond à l'effort entrepris depuis 1984 pour rapprocher la réglementation française des normes internationales et alléger les charges imposées aux entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Les visites qui seront ainsi réalisées ne concerneront que des navires en nombre limité et ne contrediront en rien les prérogatives des chefs des centres de sécurité qui assumeront la responsabilité de déléguer ou non ces visites aux sociétés de classification, les navires restant rattachés à leur centre de sécurité.
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