Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 07/05/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les efforts financiers qui pourraient être consentis pour la création d'un centre de maternité qui accueillerait les jeunes futures mères en difficulté. Par ailleurs, il voudra bien lui indiquer si le Gouvernement entend accroître les aides pour les mouvements qui secourent les jeunes femmes désireuses de garder l'enfant qu'elles portent et qui connaissent une réalité familiale particulièrement difficile.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/09/1987
Réponse. -Conformément aux articles 40 et 46 du code de la famille et de l'aide sociale, modifiés par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986, c'est aux départements qu'incombe désormais la responsabilité des structures d'accueil des femmes enceintes et jeunes mères avec enfants de moins de trois ans, dans le cadre des missions du service de l'aide sociale à l'enfance. Le service est légalement tenu de disposer de telles structures d'accueil (nouvel article 77 du code de la famille et de l'aide sociale). En ce qui concerne les aides aux mouvements de soutien des jeunes femmes en difficulté désireuses de garder l'enfant qu'elles portent, le ministère n'est pas hostile à soutenir telle ou telle initiative particulièrement intéressante et innovante qui relève cependant principalement d'une compétence décentralisée.
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