Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 07/05/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés suscitées par l'obligation qui est faite aux communes, dans certaines conditions, de s'acquitter d'intérêts moratoires prévus par le décret n° 85-1143 du 30 octobre 1985. Les conditions particulières étant un délai de 45 jours au terme duquel les intérêts moratoires peuvent être exigés si les travaux effectués ne sont pas payés. Or il est aisé de prouver que ce délai de 45 jours est souvent insuffisant pour un syndicat de voirie. La procédure est la suivante : la subdivision de l'équipement après vérification des attachements signés par les conducteurs de travaux, adresse la facture au secrétariat du syndicat de voirie. Le président doit signer le mandat puis l'envoyer au receveur syndical, lequel le transmet aux communes pour information. Le maire signe le document qui repart à la perception dont dépend sa commune, à la suite de quoi le receveur syndical en est à nouveau destinataire et il l'adresse enfin aux entreprises qui sont intervenues. La chaîne administrative est longue. Souvent le maire, n'étant pas satisfait des travaux, retient la facture et les dérapages au niveau du temps sont nombreux et fréquents. C'est pourquoi, il paraît souhaitable qu'une modification intervienne dans l'allongement du délai au bout duquel les intérêts moratoires sont exigés. On peut dès lors imaginer que ce délai, pour les membres d'un syndicat de voirie, soit porté de 45 à 60 jours.
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La question est caduque
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