Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 07/05/1987
M.Raymond Courrière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le statut des inspecteurs de la navigation et du travail maritime (I.N.T.M.). En effet, il apparaît que depuis plusieurs années l'administration fait appel à des agents contractuels pour assurer le contrôle de la sécurité des navires. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour réactiver le statut des I.N.T.M.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le statut des inspecteurs de la navigation est à l'étude depuis plusieurs années. Le statut datant de 1909 était devenu obsolète et l'échelle indiciaire du corps ne permettait plus d'assurer un recrutement de qualité. Mais le projet de statut, soumis au comité technique paritaire ministériel de juin 1984, n'a pu aboutir ni en 1985 ni en 1986, car il allait à l'encontre du respect de la pause catégorielle. Il n'était pas possible d'attendre, en conséquence, une issue favorable et rapide quant à son adoption. Il a donc été envisagé, pour faire face aux besoins immédiats des services, la poursuite du recrutement d'agents contractuels exerçant des fonctions de techniciens-experts avec recherche d'une plus grande qualification et en même temps d'une meilleure adéquation entre la rémunération et les fonctions de responsabilité exercées, par l'octroi d'une allocation spécifique, à la fois pour les inspecteurs chefs de centre et les techniciens-experts exerçant les mêmes fonctions. L'appel à des sociétés de classification correspond à l'effort entrepris depuis 1984 pour rapprocher la réglementation française des normes internationales et alléger les charges imposées aux entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Les visites qui seront ainsi réalisées ne concerneront que des navires en nombre limité et ne contrediront en rien les prérogatives des chefs des centres de sécurité qui assumeront la responsabilité de déléguer ou non ces visites aux sociétés de classification, les navires restant rattachés à leur centre de sécurité.
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