Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 07/05/1987
M.André-Georges Voisin expose à M. le ministre de l'intérieur que les articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ont précisé les conditions dans lesquelles devait être évalué le montant des dépenses d'équipement des préfectures et des sous-préfectures mis à la charge de l'Etat, à compter du 1er janvier 1986. Ces dispositions ont prévu que l'estimation des charges s'effectuerait à partir de la moyenne annuelle des dépenses actualisées, et antérieurement supportées par les départements au cours des dix dernières années. Il était également envisagé de régler par décret en Conseil d'Etat les conditions dans lesquelles serait déduite du montant de ces attributions, la part correspondant à la taxe à la valeur ajoutée. En effet, les départements ont toujours bénéficié, de la part de l'Etat, d'un reversement de la T.V.A. acquittée sur ces dépenses et percevront, jusqu'en 1987 inclus, les remboursements du F.C.T.V.A. pour les derniers travaux engagés par eux au cours de l'exercice 1985. Or, il est indispensable de veiller à ce que ces collectivités conservent le même bénéfice, à compter de 1988, en excluant la T.V.A. de la base servant à l'évaluation du prélèvement effectué sur la D.G.D. leur revenant. C'est pourquoi, en réponse à un courrier qu'il lui adressait sur ce sujet, monsieur le ministre de l'intérieur lui a précisé, par lettre du 12 janvier 1986, que le décret, prévu pour déduire du montant des dépenses d'équipement des services préfectoraux la part de T.V.A. acquittée sur ces dotations, était à l'étude, qu'il devait faire l'objet d'une large concertation avec l'assemblée des présidents des conseils généraux et qu'il pourrait, en tout état de cause, intervenir avant le 1er janvier 1988. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir où en est la parution de ce texte.
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La question est caduque
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