Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 07/05/1987
M.André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème de l'enlèvement des carcasses d'animaux en ce qui concerne l'équarrissage. En effet, aucune décision n'a été prise récemment, et il semble urgent, compte tenu de l'approche de l'été, de débloquer cette situation. Il lui rappelle que les mesures relatives à l'hygiène sont de la compétence de l'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui dire dans quels délais une décision pourra être prise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1987
Réponse. -En réponse à l'honorable parlementaire, le ministre de l'agriculture rappelle les dispositions du code rural indiquant que la police sanitaire relève de la responsabilité des maires. Il précise que les services de son département ministériel ont procédé à une étude approfondie du problème posé par la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs. Les conclusions de ces travaux ont fait l'objet de propositions et, à la demande du Premier ministre, un projet de loi est actuellement en cours de préparation par les services des ministères concernés : ministère de l'intérieur, ministère de l'agriculture, ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, ministère de l'environnement, ministère de la santé et de la famille. Ce projet de loi sera déposé sur le bureau des assemblées pour être débattu lors de la session parlementaire d'automne prochain.
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