Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/05/1987
La question écrite n° 1975, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 10 juillet 1986, étant restée sans réponse, M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la législation relative à l'octroi aux entreprises de prêts, avances et bonifications d'intérêt par les régions, suite à la baisse du taux d'intérêt. Alors que d'une part " l'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances " et que l'arrêté du 14 janvier 1983 interdit aux régions de pratiquer des taux inférieurs à 9,75 p. 100, que d'autre part une baisse générale des taux d'intérêt est observée, il souhaiterait savoir si un abaissement du taux plancher, fixé par cet arrêté, est envisagé.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le décret n° 82-808 du 22 septembre 1982 dispose que : " ... l'écart maximum du taux des prêts et avances et du taux des prêts bonifiés par rapport au taux moyen des obligations à long terme est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances ". L'arrêté du 14 janvier 1983 fixait à 9,75 p. 100 le taux des prêts et avances que les régions pouvaient consentir aux entreprises. Compte tenu de la baisse générale des taux d'intérêt consentis par les banques et les organismes financiers, il est apparu nécessaire d'harmoniser le taux des prêts accordés par les collectivités locales avec ceux du marché. C'est pourquoi l'arrêté du 14 janvier 1983 a été abrogé, et est aujourd'hui remplacé par l'arrêté du 9 décembre 1986, publié au Journal officiel du 11 décembre 1986 qui définit un nouveau plancher variable, égal au taux moyen des obligations à long terme pour les emprunts du secteur public de première catégorie, qui répond au besoin d'adaptabi lité des taux des prêts octroyés par les collectivités locales.
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