Question de M. DUROMEA André (Seine-Maritime - C) publiée le 07/05/1987
M. André Duroméa attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'indignation des associations d'anciens combattants, suite aux propos de M. le ministre de l'intérieur concernant la date de la prochaine élection présidentielle. Les responsables de ces associations protestent en effet contre l'éventualité du choix des 24 avril et 8 mai pour cette élection, notamment parce que l'interdiction des rassemblements sur la voie publique les jours d'élection pourrait empêcher toute commémoration. Il lui demande par conséquent de faire connaître son point de vue à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
- page 678
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1987
Réponse. -Il doit être précisé à l'auteur de la question que la date de la prochaine élection présidentielle n'est pas aujourd'hui arrêtée puisque le conseil des ministres n'a pas été appelé à en délibérer. Toutefois, en cette matière, le Gouvernement est tenu de respecter les prescriptions impératives qui résultent de la Constitution elle-même. Celle-ci dispose, dans son article 7, que l'élection du nouveau président de la République a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus avant l'expiration des pouvoirs du président en exercice et qu'il doit y avoir un intervalle de deux semaines entre le premier tour de scrutin et le second tour éventuel, ceux-ci se tenant un dimanche. Or les fonctions de l'actuel chef de l'Etat prendront normalement fin le 21 mai 1988. En cette hypothèse, le premier tour de l'élection présidentielle devrait avoir lieu au plus tôt le dimanche 17 avril, au plus tard le dimanche 1er mai, le second tour se situant alors au plus tôt le dimanche 1er mai et au plus tard le dimanche 15 mai. Quelles que soient les dates retenues, il est donc inévitable qu'un tour de scrutin au moins coïncide avec la date d'une fête commémorative nationale : 24 avril (journée de la déportation), 1er mai (fête du Travail), 8 mai (anniversaire de la victoire de 1945). Au demeurant, on notera qu'en 1981 le premier tour de l'élection du Président de la République avait eu lieu le 26 avril, journée du souvenir des déportés, sans qu'il en résulte de difficulté particulière. Par ailleurs, aucun texte n'interdit de façon générale les rassemblements sur la voie publique un jour d'élection. Seul, le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, peut être conduit à limiter, voire interdire, sous le contrôle du juge, une manifestation qui serait de nature à compromettre l'ordre public. Enfin, il va de soi que, comme en 1981, et, nonobstant les dates du scrutin, les représentants de l'Etat seront autorisés à participer aux manifestations patriotiques traditionnelles qui, dans ce contexte, ne sauraient être considérées comme des réunions à caractère électoral.
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