Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/05/1987
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions de la loi de finances 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) concernant le calcul des plus-values d'une part sur les immeubles, d'autre part sur les fonds de commerce. Pour les immeubles, cette plus-value est limitée dans le temps et tient compte du coefficient d'érosion monétaire. En revanche, en matière de fonds de commerce il n'y a aucun plafond ni application d'aucun coefficient d'érosion monétaire . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1987
Réponse. -Les plus-values réalisées par une entreprise lors de la cession d'éléments de son actif immobilisé constituent des profits exceptionnels. Conformément aux dispositions de l'article 38 du code général des impôts, ces profits doivent être retenus pour la détermination du résultat fiscal de l'entreprise. Mais la plus-value nette à long terme dégagée notamment lors de la cession d'éléments incorporels non amortissables acquis ou créés depuis plus de deux ans ne supporte qu'une taxation atténuée. Le taux d'imposition est réduit à 16 p. 100 et même à 11 p. 100 en ce qui concerne les professions non commerciales. La prise en compte de l'érosion monétaire pour la détermination du montant imposable de la plus-value aurait pour conséquences l'abandon de ces modalités d'imposition favorables et la taxation de la plus-value réalisée au taux plein du barème. Les plus-values dégagées en fin d'exploitation peuvent également être totalement exonérées. Il en est ainsi lorsque l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes de l'année de réalisation des plus-values, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente, ne dépassent pas les limites du forfait ou de l'évaluation administrative. Cela étant, une réflexion sur le problème que pose l'imposition du patrimoine en France vient d'être engagée par une commission présidée par M. Aicardi.
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