Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/05/1987
M.Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les dispositions à prendre pour une meilleure signalisation des demeures et monuments historiques actuellement limitée à quatre panneaux par monument. Il lui demande quelles mesures il compte prendre dans le cadre de l'année de l'accueil pour soutenir l'effort du Gouvernement en faveur du tourisme et améliorant cette signalisation sur les routes nationales et départementales.
- page 686
Réponse du ministère : Équipement publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les textes régissant la publicité, les enseignes et les préenseignes (loi n° 79-1150 du 22 décembre 1979 et décret n° 82-211 du 24 février 1982 dans ses articles 14 et 15) limitent à quatre le nombre des panneaux destinés à signaler les monuments ou demeures historiques. En ce qui concerne plus précisément la signalisation routière, les monuments historiques peuvent bénéficier d'un jalonnement conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation de direction (circulaire 82-31 du 22 mars 1982). Après une expérimentation réussie dans le département de la Manche, menée conjointement par le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministère de la culture et de la communication, une note d'information datée de février 1987, " Signalisation touristique - les cas des monuments historiques ", précisant les conditions techniques de jalonnement a été diffusée à tous les services locaux du MELATT ainsi qu'aux partenaires concernés. Cette note définit les monuments historiques pouvant être signalés. Elle introduit un nouvel idéogramme pour les désigner ainsi qu'un panneau de sgnalisation avancée et précise clairement les règles d'utilisation et d'implantation des panneaux.
- page 1436
Page mise à jour le