Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 07/05/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, sur les atteintes aux libertés constatées à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à Marseille. En effet, certains militants C.G.T. sont en butte à des accusations graves et personnelles mettant en cause les employés en tant que tels, mais aussi les hommes, les individus, les citoyens. C'est, à l'évidence, une atteinte incontestable aux droits de l'homme dans l'entreprise. Il y a manifestement un lien entre ces pénalisations, la tendance actuelle à réduire le droit à la santé et d'opérer, dans le cadre de l'austérité accentuée des budgets 87 de fonctionnement, des licenciements. En outre, il lui signale que ledit établissement s'est fâcheusement illustré ces derniers mois dans différentes atteintes aux droits des travailleurs. En conséquence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que soit assuré le respect des droits de l'homme dans l'établissement en cause.
- page 684
Réponse du ministère : Droits de l'homme publiée le 26/11/1987
Réponse. -La situation conflictuelle, évoquée par l'honorable parlementaire à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a retenu l'attention du secrétaire d'Etat chargé des Droits de l'homme. Les organismes de sécurité sociale gèrent librement leur personnel dans le cadre d'une convention collective de travail. Il n'appartient pas au ministre chargé de la tutelle sur les caisses de s'immiscer dans la gestion du personnel, et les litiges existant entre employeurs et salariés ou les entraves à l'exercice du droit syndical sont de la compétence des tribunaux judiciaires. A toutes fins utiles, il lui fait connaître qu'en matière d'exercice du mandat syndical, un protocole d'accord signé le 3 avril 1980 entre la direction de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la majorité des syndicats est en application et comporte des dispositions plus favorables que les textes en vigueur.
- page 1873
Page mise à jour le