Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 07/05/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le profond mécontentement des personnels de l'administration des affaires maritimes, suite à diverses mesures prises en ce qui concerne le recrutement du personnel. En effet, depuis 1974, l'administration fait appel à des agents contractuels pour assurer les compétences réservées aux inspecteurs de la navigation et du travail maritime (I.N.I.M.). Parallèlement, le recrutement dans le corps des I.N.I.M. a été interrompu. Les organisations syndicales représentatives mènent un combat difficile pour obtenir, soit un nouveau statut, soit un aménagement technique du statut existant, afin de poursuivre le recrutement dans le corps des I.N.I.M. Or, monsieur le ministre a décidé d'accroître le recrutement des agents contractuels, signifiant ainsi l'extinction définitive du corps des I.N.I.M. Les syndicats avec juste raison, la C.G.T., avancent trois raisons primordiales qui justifient et favorisent le statut des I.N.I.M. sur celui des T.E.S.N.M. (techniciens experts de sécurité de la navigation maritime) : 1° le haut niveau de responsabilité qui implique des compétences reconnues au niveau du statut de la fonction publique ; 2° la garantie de l'indépendance vis-à-vis des armements compte tenu de la fonction et la permanence de l'emploi ; 3° confier la direction des centres de sécurité à des agents contractuels serait contraire à tous les principes de responsabilités administratives et du droit régissant la fonction publique. Outre ces menaces, il y a une tentative de privatisation des centres de sécurité notamment par transfert à des sociétés privées de l'exercice des prérogatives de l'Etat en matière de contrôle technique des navires français construits à l'étranger. Devant cette situation, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour apporter des aménagements techniques au statut existant des I.N.I.M. afin de satisfaire rapidement les besoins en personnels fonctionnaires des centres de sécurité des affaires maritimes.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 18/06/1987
Réponse. -Le statut des inspecteurs de la navigation est à l'étude depuis plusieurs années. Le statut datant de 1909 était devenu obsolète et l'échelle indiciaire du corps ne permettait plus d'assurer un recrutement de qualité. Mais le projet de statut, soumis au comité technique paritaire ministériel de juin 1984, n'a pu aboutir ni en 1985 ni en 1986, car il allait à l'encontre du respect de la pause catégorielle. Il n'était pas possible d'attendre, en conséquence, une issue favorable et rapide quant à son adoption. Il a donc été envisagé, pour faire face aux besoins immédiats des services, la poursuite du recrutement d'agents contractuels exerçant des fonctions de techniciens-experts avec recherche d'une plus grande qualification et en même temps d'une meilleure adéquation entre la rémunération et les fonctions de responsabilité exercées, par l'octroi d'une allocation spécifique, à la fois pour les inspecteurs chefs de centre et les techniciens-experts exerçant les mêmes fonctions. L'appel à des sociétés de classification correspond à l'effort entrepris depuis 1984 pour rapprocher la réglementation française des normes internationales et alléger les charges imposées aux entreprises françaises face à la concurrence étrangère. Les visites qui seront ainsi réalisées ne concerneront que des navires en nombre limité et ne contrediront en rien les prérogatives des chefs des centres de sécurité qui assumeront la responsabilité de déléguer ou non ces visites aux sociétés de classification, les navires restant rattachés à leur centre de sécurité.
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