Question de M. COLLARD Henri (Eure - G.D.) publiée le 07/05/1987
M. Henri Collard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le cas des assurés à la M.S.A. (Mutualité sociale agricole). En effet lors de la modification de la liste des maladies bénéficiant de l'exonération du ticket modérateur, la 26e maladie - recouvrant les maladies longues et coûteuses - a été supprimée. Le Gouvernement a accordé une aide de 200 millions aux caisses d'assurances maladie pour les aider à rembourser les assurés aux ressources modestes qui ne bénéficient plus des 100 p. 100. La M.S.A. n'a pas obtenu cette aide. Pourtant, cette dernière compte un nombre fort important d'affiliés, surtout en milieu rural, et ce sont des assurés aux revenus très modestes. Par ailleurs, il paraît évident que les personnes à revenus modestes - en particulier les personnes âgées -, ne pouvant bénéficier du fonds d'action sanitaire et social de la caisse d'assurance maladie, demanderont à obtenir une aide sociale départementale pour la part non couverte par l'assurance. Ce qui engendrera des dépenses supplémentaires pour les départements. De toute évidence une inégalité marquante existe et entraîne une profonde injustice. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour apporter une solution à ce préjudice . - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/07/1987
Réponse. -La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale auquel les Français sont particulièrement attachés. Plutôt que de relever de nouveau le taux du ticket modérateur, il a paru préférable de rendre à celui-ci sa vocation originelle. Dans ce but, les critères médicaux d'accès à l'exonération ont été renforcés, de telle sorte que le corps médical puisse attester son bien-fondé. Pour les malades atteints d'une affection longue et coûteuse, il a paru équitable de recentrer l'exonération du ticket modérateur sur le traitement proprement dit d'une telle affection et de ne plus l'étendre, comme par le passé, à des soins manifestement sans rapport avec elle. En revanche, la liste des affections qui ouvrent droit à un remboursement à 100 p. 100 a été actualisée et leur nombre porté de 25 à 30. En outre, il a été institué une possibilité d'exonération du ticket modérateur, sur avis conforme du contrôle médical, pour le traitement des affections de longue durée qui ne figurent pas sur cette liste en raison de leur faible fréquence. Ces nouvelles dispositions se substituent à la prise en charge antérieure au titre de la " 26e maladie " qui donnait lieu à des difficultés de gestion aussi bien qu'à des abus. Les assurés sociaux des régimes agricoles peuvent désormais bénéficier de cette mesure, et plus généralement de l'ensemble du dispositif de sauvegarde du Gouvernement dans des conditions strictement identiques à celles qui sont applicables aux ressortissants du régime général, conformément à la circulaire du 14 avril 1987 du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de l'emploi. La difficulté que constituait la spécificité des mécanismes de financement des régimes agricoles, en matière d'action sanitaire et sociale, pour la mise en place d'undispositif identique à celui adopté par les deux autres régimes précités, a pu en effet être surmontée pour 1987 : à titre transitoire, il sera procédé à la prise en charge sur le risque de ces dépenses, une régularisation devant intervenir en fin d'année pour assurer leur imputation sur les fonds d'action sanitaire et sociale, selon des modalités qui restent à déterminer.
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