Question de M. BÉCART Jean-Luc (Pas-de-Calais - C) publiée le 22/05/1987
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/06/1987
Réponse apportée en séance publique le 26/06/1987
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le