Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Fernand Tardy expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, que les personnes âgées malades peuvent être reçues en moyen séjour à la sortie de l'hôpital, auquel cas elles sont couvertes par la sécurité sociale, sauf forfait hospitalier. Au bout de quatre-vingt jours, elles passent en long séjour et doivent alors acquitter les frais d'hébergement soient : chambre et repas pour des sommes pouvant se situer entre 200 et 300 francs par jour. Cette situation devant durer, par définition, longtemps entraîne des frais que beaucoup de petits retraités ne peuvent acquitter sauf à se faire prendre en compte par l'aide sociale au détriment de leurs biens. Malgré les difficultés connues des régimes de couvertures sociales, ne pourrait-on pas trouver des mesures permettant de pallier cette difficulté.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 08/10/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé a donné pouvoir au président du conseil général pour fixer l'élément de tarification relatif aux prestations d'hébergement dans les centres de long séjour. Le problème que peut poser aux pensionnaires ou à leur famille le coût relativement élevé du prix de journée hébergement dans les centres de long séjour n'a cependant pas échappé à l'attention du Gouvernement qui, conscient de l'effort financier demandé aux diverses parties prenantes, a décidé d'engager une réflexion approfondie sur le mode de tarification appliqué en ce domaine. C'est ainsi qu'a été créée une Commission nationale d'étude sur la population âgée dépendante dont la présidence a été confiée à M. Théo Braun. Cette commission est chargée d'étudier les difficultés particulières qui se posent àcette catégorie de population, les dispositions à envisager pour améliorer les structures existantes, en tenant compte de l'évolution démographique d'ici à dix ans. Elle doit, en particulier, examiner les problèmes de la tarification applicable dans les différents services accueillant des personnes âgées de manière à harmoniser les modalités de prise en charge des frais de séjour. Ce problème mérite, en effet, un examen attentif et la recherche de solutions permettant à la fois de répondre aux besoins réels des personnes âgées et de maintenir le nécessaire équilibre financier du système de protection sociale.
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