Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'échéance du 31 décembre 1992 qui constituera une date historique pour l'avènement du grand marché unique européen. Bon nombre de nos partenaires européens ont entrepris une consultation de leur secteur économique et social afin de dégager des priorités et des programmes d'actions gouvernementales. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les dispositions que le Gouvernement français entend prendre afin que notre pays arrive à cette échéance dans les conditions les plus favorables possible. Il voudra bien en préciser les délais et selon quelles procédures ces décisions seront prises.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/07/1987
Réponse. -Comme le remarque justement l'honorable parlementaire, l'achèvement du grand marché intérieur suppose un important effort afin de préparer dans les meilleures conditions l'ensemble de la société et de l'économie françaises aux adaptations nécessaires. Il faut cependant tenir compte de l'acquis déjà très important en ce domaine : la France n'a pas cessé de poursuivre depuis la mise en place du marché commun une ouverture progressive à l'Europe ; le marché intérieur n'est bien, en effet, que la continuation et l'approfondissement de ce mouvement. Les pouvoirs publics, les partenaires économiques et sociaux sont très conscients qu'une réflexion approfondie est nécessaire pour mettre la France en mesure d'aborder le marché intérieur dans les meilleures conditions. Cette réflexion a déjà été largement engagée dans des enceintes très variées, associant tant les pouvoirs publics que les partenaires économiques et sociaux. Ce mouvement va s'amplifiant. Le Conseil économique et social prépare de son côté un rapport intitulé " l'espace unique européen : risques et chances pour l'économie française ". Par ailleurs, différents ministères directement concernés par la préparation du marché intérieur ont mis en place des groupes de travail associant l'administration aux responsables des milieux socio-économiques. Il en va notamment ainsi du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme. Pour sa part, le ministre délégué chargé des affaires européennes a demandé au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (S.G.C.T.) de renforcer son rôle interministériel d'étude et de préparation des décisions, qui devront être prises au niveau gouvernemental.
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