Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 30/04/1987
M.Jean-Pierre Masseret demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui préciser ce qu'il entendait quand il a déclaré le 25 mars dernier, s'agissant de la réalisation du grand marché européen, que " l'harmonisation fiscale poserait problème ". Est-ce à dire que notre pays ne pourra pas aligner sa fiscalité sur celle de nos partenaires européens, ou devons-nous imaginer que nos voisins ne trouveront pas de terrain d'entente ? D'autre part, voudra-t-il bien l'éclairer sur l'avancement des études relatives à l'harmonisation nécessaire de notre taux de T.V.A. avec celui de nos partenaires européens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1987
Réponse. -La mise en place du grand marché intérieur européen à l'échéance de 1992 permettra à l'Europe de profiter pleinement de sa dimension. Elle obligera aussi les entreprises à faire face à une compétition accrue et les pouvoirs publics à résoudre les multiples problèmes techniques que soulève la réalisation effective du grand marché, notamment en ce qui concerne l'harmonisation de la fiscalité. Le Gouvernement a donc demandé au groupe de réflexion économique qu'il a créé au printemps 1986, et dont il vient de confier la présidence à M. Marcel Boiteux, d'étudier, de définir et de préparer l'ensemble des mesures économiques, financières, douanières, fiscales, bancaires et monétaires qu'implique la réalisation du grand marché européen à l'échéance prévue. Ce groupe de réflexion fera l'inventaire des problèmes et des solutions qui doivent leur être apportées.
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