Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 30/04/1987
M.Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires de carrière qui quittent les armées à partir de trente-trois ans ou qui, sur l'incitation de lois organisant les départs anticipés, interrompent délibérément une carrière militaire. En effet, s'il se réjouit de l'abrogation des dispositions de la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 relative au cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité, il apparaît que quitter l'armée impose pour ceux qui prennent cette décision de disposer de garanties statutaires leur reconnaissant un droit légitime à une seconde carrière, sans pénalités de quelque sorte. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet et notamment sur la possibilité d'ouverture de négociations entre les autorités compétentes et les associations militaires représentatives.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 04/06/1987
Réponse. -Le statut général des militaires, tel qu'il résulte de la loi du 13 juillet 1972, modifiée le 30 octobre 1975, ne donne pas de garanties particulières aux militaires dans le domaine de leur reconversion car son objet est uniquement l'état militaire. La protection de la seconde carrière des militaires relève des textes législatifs et réglementaires communs à l'ensemble des citoyens. Or la Constitution comme les lois en vigueur leur reconnaissent le droit au travail et définissent le principe d'égalité d'accès à l'emploi que le ministère des affaires sociales et de l'emploi a récemment rappelé. Bien que la situation soit sur ce point en principe conforme aux voeux de l'honorable parlementaire, le ministre de la défense, conscient des difficultés d'application de ces textes à certaines situations particulières, s'emploie, en liaison avec les différents départements intéressés, à apporter des solutions adaptées à chaque cas.
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