Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 30/04/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les régularisations de T.V.A. que les agriculteurs propriétaires devenant membres de G.A.E.C. (groupement agricole d'exploitation en commun) doivent opérer au titre des bâtiments agricoles qu'ils mettent à la disposition du G.A.E.C. en vertu de dispositions fiscales en vigueur. Cette régularisation crée d'une part une charge pour l'associé alors que le bâtiment agricole mis à la disposition du G.A.E.C. conserve son usage agricole et qu'il continue à concourir à la réalisation d'opérations imposables, d'autre part elle transgresse le principe fondamental de la transparence, en plaçant l'associé de G.A.E.C., au point de vue fiscal, dans une situation inférieure à celle d'un exploitant agricole individuel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remédier à cette situation.
- page 649
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1987
Réponse. -L'agriculteur qui donne en location des bâtiments ruraux à un autre exploitant doit procéder, le cas échéant, à une régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée qui a été déduite au moment de la construction ou de l'acquisition de ces immeubles. Pour des raisons d'équité, les règles à suivre doivent être identiques lorsqu'un exploitant met des locaux à la disposition d'un groupement agricole dont il est membre. Pour éviter les difficultés évoquées, l'exploitant a la possibilité de faire apport de ses bâtiments agricoles au groupement. Dans ce cas, la priorité du bien est transférée au G.A.E.C. et celui-ci bénéficie du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente au bien apporté. De plus, l'exploitant apporteur est dispensé de régulariser la taxe afférente aux biens constituant des immobilisations apportés à un G.A.E.C. assujetti, lorsque le groupement s'est engagé dans l'acte constatant le transfert de propriété à procéder éventuellement aux régularisations auxquelles l'apporteur aurait été tenu.
- page 922
Page mise à jour le