Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 30/04/1987
M.Robert Vizet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les prolongements des mesures retenues au budget 1987 de son ministère qui pénalisent les anciens combattants, en réfutant, si des modifications n'intervenaient pas, les notions de devoir et de respect que notre nation se doit de porter à ceux qui ont combattu pour elle. Ainsi, le délai accordé aux titulaires de la carte du combattant pour la constitution du dossier retraite mutualiste, avec participation d'Etat à 25 p. 100, s'avère de nature à limiter le nombre d'adhérents potentiels. Ce délai étant porté au 31 décembre 1987, au-delà les engagements d'Etat régressent à 12,50 p. 100. Les lenteurs administratives, confortées par l'importante réduction d'emplois observée dans les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, feront obstacle à bien des volontés de bénéficier des pleins avantages, auxquels tous les anciens combattants ont droit. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour donner satisfaction à tous les ayants droit en puissance souhaitant s'inscrire au bénéfice de la retraite mutualiste avec participation d'Etat à 25 p. 100. Il se permet de porter à son souvenir que les associations concernées réclament la prorogation des délais à une année supplémentaire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 25/06/1987
Réponse. -Pour répondre au voeu des anciens d'Afrique du Nord, les départements ministériels compétents ont décidé de reporter exceptionnellement au 1er janvier 1988 la date d'expiration du délai (dix ans) de souscription à une retraite mutualiste majorée par l'Etat de 25 p. 100 pour les anciens d'Afrique du Nord titulaires de la carte combattant. Passé ce délai de souscription, la majoration par l'Etat de la retraite mutualiste souscrite par les anciens combattants est réduite de moitié. Les anciens combattants d'Afrique du Nord demandent la modification de cette condition de délai appliquée à tous les anciens combattants des conflits antérieurs, en raison notamment des retards d'attribution de la carte du combattant en ce qui les concerne ; ils souhaitent soit le report au 1er janvier 1989 de la date d'expiration ci-dessus, soit la fixation du point de départ de la période de souscription à une retraite mutualiste majorée de 25 p. 100 à la date de délivrancede la carte du combattant.Pour sa part, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a envisagé et proposé au ministre de la défense - qui en a déjà adopté une partie - un ensemble de mesures pratiques propres à accélérer au maximum la mise à jour des documents nécessaires à l'attribution de la carte du combattant au titre du conflit d'Afrique du Nord. L'étude des décisions à prendre, qui relève des compétences des ministres des affaires sociales et du budget, est subordonnée à l'efficacité des solutions envisagées.
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