Question de M. CAUPERT Joseph (Lozère - U.R.E.I.) publiée le 30/04/1987
M.Joseph Caupert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, sur la gravité des problèmes que pose aux exploitants forestiers français l'importation massive, à des prix de " dumping ", de bois étrangers, et notamment canadiens. Une telle situation, en effet, met en péril l'existence de nombreuses scieries et autres entreprises liées aux exploitations forestières et constitue par conséquent une menace pour l'emploi dans un secteur important de l'économie des départements forestiers. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun et urgent d'intervenir auprès de la Commission des communautés européennes en vue d'obtenir une mesure de sauvegarde permettant la mise en place d'un système de contingentement, conformément aux règlements communautaires.
- page 650
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 03/09/1987
Réponse. -Les pouvoirs publics sont conscients de l'importance réelle des importations de sciages conifères et des conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur la situation des entreprises françaises. En effet, le taux de couverture pour ce type de bois est traditionnellement faible, s'élevant à 7,3 p. 100 en 1985 et à 7,6 p. 100 en 1986 et le déficit a représenté près de 2 milliards de francs pour chacune de ces deux années. Cependant, les statistiques à l'importation ne permettent pas de constater une augmentation des importations totales susceptibles de porter préjudice aux producteurs français. En effet, la part des importations totales dans la consommation apparente n'a progressé que de deux points, entre 1985 et 1986, sans retrouver pour autant le niveau de 1983. Une remarque analogue peut être faite concernant les importations originaires du Canada qui ont crû en 1986 mais pas au point de retrouver la place qu'elles occupaient en 1983 et 1984 par rapport à la consommation et à la production françaises. Pour le 1er trimestre 1987 il apparaît que, si les importations originaires du Canada ont sensiblement progressé par rapport au 1er trimestre 1986 (+ 34 p. 100), les importations totales de bois de sciage originaires de tous pays n'ont que faiblement progressé par rapport à la même période (+ 3,5 p. 100). Par conséquent, la situation n'est pas susceptible d'être considérée comme préjudiciable aux producteurs français, au regard des critères définis par la Commission des Communautés européennes pour accorder des mesures de surveillance ou de sauvegarde. Pour l'avenir, une limitation des importations de ces produits doit être essentiellement recherchée par le développement de la productivité de nos entreprises. A cet égard les mesures globales mises en oeuvre depuis un an par le Gouvernement vont dans ce sens et ont pour objet de favoriser le développement de la compétitivité des entreprises industrielles françaises. Ainsi, les entreprises françaises de sciage seront à même, grâce à une compétitivité accrue, d'améliorer leur politique commerciale. Si, en revanche, cette croissance des importations en France est due à des pratiques contraires à la concurrence, les industriels français ont la faculté de s'opposer à ces comportements en recourant à la production définie dans le règlement (C.E.E.) n° 2176/84. Ce texte prévoit en particulier que tout producteur de la Communauté qui s'estime lésé ou menacé par des importations qui font l'objet d'un dumping ou d'une subvention peut formuler une plainte écrite auprès de la Commission des Communautés européennes, mettant en évidence des éléments de preuve suffisants sur l'existence d'une pratique déloyale et sur le préjudice qui en résulte pour l'industrie communautaire. C'est au terme d'un examen mené au sein des institutions communautaires qu'une décision définitive est arrêtée. L'administration française est bien entendu à la disposition des entreprises et des organisations professionnelles pour examiner ensemble, si elles le souhaitent, les réglementations applicables en la matière et la situation existant sur ce marché.
- page 1367
Page mise à jour le