Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 30/04/1987
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le souhait de la fédération française de moto, laquelle demande qu'une dérogation soit accordée à ses membres afin qu'ils puissent piloter des engins de moto-cross en circuit fermé, sans détenir les permis de conduire correspondant à ces engins. Il semblerait qu'un projet de décret interministériel réglant cette question soit actuellement en passe d'être signé. Il souhaiterait connaître dans quel délai ce décret est susceptible d'être publié.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/07/1987
Réponse. -Un projet de décret prévu pour l'application de l'article R. 123 du code de la route et concernant les dérogations à l'obligation d'être titulaire d'un permis de conduire à accorder aux concurrents des épreuves et manifestations sportives sur les voies non ouvertes à la circulation publique est actuellement en cours d'élaboration et devrait être publié dans les prochains mois. Toutefois, il est rappelé que s'agissant spécifiquement des compétitions motocyclistes des dérogations concernant l'âge des concurrents, la cylindrée des véhicules et les catégories de permis exigées sont déjà prévues à l'article R. 124-2, dernier alinéa, du code de la route.
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